Divorce et pension compensatoire

Sujet vu 428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 20:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


deldu64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/11/2012 à 20:37
1 message(s), Inscription le 18/11/2012
le remariage annule t 'il le versement de la pension compensatoire

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 19/11/2012 à 08:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une pension compensatoire mais d'une prestation compensatoire.

A moins que l'inverse ne soit stipulé dans le jugement de divorce, un remariage n'annule pas le versement d'une prestation compensatoire.
Mais une diminution de celle-ci peut être demandée au JAF.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]