Divorce pension alimentaire

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 21:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


laurent, Deux-Sèvres, Posté le 29/08/2011 à 21:28
1 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,
Quels contraintes sont possibles à l'encontre d'une personne qui paye une pension alimentaire mais refuse de payer la réévaluation annuelle légale?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La pension alimentaire, c'est le montant établi par jugement + la réévaluation annuelle indiquée dans le jugement.
Donc s'il ne paye que le montant initial, il ne paye pas la pension alimentaire :
- mettre en place la saisie sur salaire avec l'huissier pour les prochains paiements et les arriérés sur 6 mois
- s'il ne paye pas depuis au moins deux mois, plainte pour abandon de famille si la pension est due pour un enfant mineur.


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