Divorce partage d'une maison sur terrain usufruit

Sujet vu 1726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 13:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Patrick13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/02/2009 à 13:38
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour
Marié depuis 30 ans sans contrat de mariage, nous avons construit notre maison sur un terrain donné par mes beaux parents à leur fille pendant notre vie commune mais ils ont gardé l'usufruit sur le terrain.
La maison a donc eté financé pendant notre vie commune.
Aujourd'hui un divorce s'annonce... Lors du partage des biens qu'en sera t il pour la maison.... étant donné qu'elle a été construite sur un terrain donc mes beaux parents ont gardé l'usufruit...
Avec mes remerciements pour une réponse

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HUDEJU, Martinique, Posté le 10/02/2009 à 21:34
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Lors de la liquidation de la communauté , le JAF va désigner un expert qui va estimer le prix du bien , vous recevrez en soulte la moitié , moins la valeur du prix du terrain .
Vous avez aussi la possiblité de racheter sa part , plus la valeur du terrain .


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