Divorce et partage des biens

Sujet vu 402 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 18:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Jallier, Posté le 22/01/2008 à 18:20
2 message(s), Inscription le 22/01/2008
Lors d'un divorce par consentement après avoir été marié sous le régime de communauté de biens réduite aux acquets, si le couple habite la maison familliale de l'épouse qui à 5 frères et soeurs et son père toujours vivant, comment se fai le partage des biens?

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 23/01/2008 à 10:01
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

A qui appartient la maison?

Vous l'avez racheté ou c'est la famille de l'épouse qui l'a mis à votre disposition?

1er cas: partage par moitié
2ème cas: Le bien ne fait pas partie de la communauté.

Vous habitez avec la famille?
Le bien ne fait pas partie de la communauté.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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