Divorce et partage de biens

Sujet vu 786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 22:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


facederat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/05/2011 à 22:45
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,
Mon mari et moi avons construit une maison sur un terrain qui lui appartenait avant notre mariage .
Nous sommes mariés sous la communaute des biens.
Je veux divorcer, lui veut garder la maison. A quelle part de la maison aurai-je droit lors de notre séparation ?
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 23:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A aucune part. La maison lui appartient à 100% car construite sur un terrain lui appartenant en propre.
Par contre, tout l'argent dépensé pour construire la maison (factures, pret à l'appui) par la communauté ouvre droit à récompense.


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