Divorce et partage de biens

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 17:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


memed, Posté le 17/03/2008 à 17:35
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
bonjour
en 1999 alors que nous etions en concubinage. j ai ontracte un pret a l accession a la propriete avec pour co emprunteur ma concubine.un seul salaire en ce temps la. le mien. les mensualites sont preleves sur mon compte.
je batti une maison et en 2005 nous decidons de nous marier sous le regime de la communaute. aujourd hui elle souhaite divorcer et demande la moitie du bien immobilier.
question. est qu elle est en droit de le faire.sachant que jusqu a aujourd hui c est toujours moi qui paie les mensualites

merci pour votre reponse

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pragma, Ain, Posté le 17/03/2008 à 21:22
2535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si le terrain est à votre nom, vous êtes sensé posséder le bien qui est construit dessus. Cependant, ayant participé, elle a droit a une compensation calculée sur la fraction de prêt remboursée et la valeur actualisée du bien, selon un chiffrage que font les notaires ou avocats.

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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