Divorce et partage des biens suite à une donation.

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 17:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


OLIVIER D, Charente-Maritime, Posté le 12/04/2009 à 17:20
2 message(s), Inscription le 12/04/2009
Madame, Monsieur,
par la présente, je souhaiterais vous poser une question concernant un dossier de divorce ou les avis de vos confrères sont divergents.
En effet, mon beau-père (père de mon ex-épouse), a effectué en 1998 une donation à ces 3 enfants. 2 enfants ont reçu le somme de 53000 euros et nous (marié sous le régime de la communauté), une maison (évaluée par notaire à la somme de 53000 euros également). Cette dernière est louée à une vieille dame. nous percevons mensuellement les loyés en bénéfice de la communauté.
En 2001, suite au décès de notre locataire, nous décidons de vendre cette maison. Le montant de la vente s'élève à 111000 euros. Cette somme déposée dans la communauté, nous permet d'acheter un camping-car (vendu depuis) et l'autre partie de la somme est placé sur divers comptes bancaires.
La demande de divorce a été faite par mon ex-épouse le 05.05.07 et le divorce prononcé le 08.01.09.
Le partage des biens de la communauté va être effectué prochainement devant notaire.
Mon ex-épouse me réclame la moitié des biens de la communauté et la somme de 111000 euros correspondant au montant de la vente de la maison en donation.
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question suivante : -dois-je effectivement lui redonner la somme correspondant à la vente de la maison alors que cette somme a été placée dans la communauté ?
Dans l'attente de vous lire à ce sujet, veuillez accepter, Madame, Monsieur mes sincères salutations.
Olivier DURBACH.

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Upsilon, Posté le 12/04/2009 à 19:12
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

La maison dont votre ex femme a reçu donation est un bien qui lui est resté propre, par application de l'article 1405 alinéa 1 du code civil:

Citation :
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.


Lors de la revente de ce bien, l'argent, par principe, reste un bien propre.
Mais cette somme ayant été (je suppose) déposée sur un compte soit commun, soit alimenté aussi par les gains et salaires de Madame, elle est tombée en communauté par confusion des sommes.

A partir de ce moment, et puisque la communauté a encaissé des fonds propre, LA COMMUNAUTE doit récompense à madame à hauteur du montant encaissé, soit 1.110.000 euros. Notez que c'est bien la communauté quoi doit 1.110.000 euros et non vous en personne.
Cela aura son influence au jour de la liquidation devant notaire.

Donc conclusion: La communauté devra rembourser effectivement à Madame les 1.110.000 euros. Notez que si elle arrive à prouver devant un juge que les fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'un nouveau bien, elle aura la propriété de ce nouveau bien et la valeur de ce nouveau bien au jour de la liquidation ne sera pas prise en compte dans la récompense que la communauté doit à votre femme.

Notez qu'à priori cette position est celle soutenue par la majorité des experts en la matière. La jurisprudence semble d'ailleurs leur donner largement raison.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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