Divorce d'office après deux années de séparation de corps

Sujet vu 9411 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 15:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LYNETTE, Lot, Posté le 07/03/2013 à 15:55
1 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
après une séparation de corps prononçée il y a deux ans, comment se passe un divorce d'office quand votre ex-conjoint le demande? Y a t'il des débats concernant le partage des biens, faut-il avoir recours à un avocat, ou comme son nom l'indique le divorce est-il prononcé d'office par le tribunal? Que faire quand cette demande vous arrive?
merci de vos réponses
Veuillez m'excuser de n'avoir pas mis de formule de politesse, mais internet est tellement bizarre dans ses formulations que je suis un peu perdue.Je vous remercie par avance pour toute réponse pouvant m'aider à y comprendre quelque chose.Excusez moi encore de n'avoir pas compris que vous essayez de nous répondre au mieux.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/03/2013 à 16:05
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre
Tapez votre texte ici pour répondre ...

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

eden971, Guadeloupe, Posté le 12/03/2013 à 12:58
5 message(s), Inscription le 11/03/2013
bonjour,

j'ai entamé une procédure depuis septembre 2011 pour séparation de corps et le divorce n'a toujours pas été prononcé. Il faut dire que je suis en guadeloupe et mon ex en france. et quand il ne se présente pas aux audiences il y a un délai de 2 mois ( le temps qu'il recoive la notification). Il faut passe par diverses audiences dont celle de conciliation. je pense que ça ira beaucoup plus vite pour vous. je précise qu'on a pas de bien ) partager ni de discussion sur la garde des enfants qui sont avec moi.
cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 13/03/2013 à 12:46
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour Lynette.

La cause(consentement mutuel/acceptation du principe de la rupture/altération du lien conjugal/faute)de la séparation de corps devient la cause du divorce lors de la conversion de séparation de corps en divorce(article 308 du Code Civil).
Cependant,en amont-à savoir au stade de la demande de conversion-:
___un seul épou peut demander la conversion à l'expiration d'un délai de deux ans:l'article 306 du même Code énonce que,si la condition du délai est rempli,le jugement de séparation de corps est convertti de plein droit en jugement de divorce.Cela signifie que le juge ne peut refuser la conversion mais un jugement est néanmoins nécessaire.
---Cependant,la loi(article 307 du même Code)autorise la demande de conversion en divorce par consentement mutuel et ce quelle que soit la cause de la séparation de corps(consentement mutuel/acceptation du principe de la rupture/altération.../faute).Cela signifie que même après une séparation de corps pour une cause autre que consensuelle,les époux(époux car lien du mariage n'étant pas rompu mais seulement relâché du fait de la séparation de corps)peuvent convenir du divorce et notamment de ses effets(biens,etc.).
Par contre,si la conversion est demandée en faveur d'un divorce par consentement mutuel,la loi exige une (nouvelle) requête conjointe en conversion quelle que soit la cause de la séparation de corps(même si par consentement mutuel)(article 307 du même Code).

Concernant l'audience:
__EN CAS DE SEPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DE DEMANDE(conjointe) DE CONVERSION EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL:"le juge peut ne peut pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.En l'absence de difficultés,il homologue la convention et prononce le divorce";il peut aussi demander de revoir la convention et de refaire une nouvelle requête conjointe en conversion(article 1133 du Code de Procédure Civile).
__EN TOUTE HYPOTHESE:l'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées aux effets de la décision(article 1135 du Code de Procédure Civile).Et les dépens de l'instance sont répartis comme ceux d l'instance en séparation de corps(article 1136 suivant).
--SI LA DEMANDE EN CONVERSION N'EST PAS CONJOINTE:l'épou défendeur ne peut pas modifier unilatéralement la cause mais il peut faire des demandes relativement aux conséquences du divorce(à propos des biens...)(article 1131 du Code de Procédure Civile).

Cordialement.

aline25, Haute-Saône, Posté le 16/01/2014 à 20:36
1 message(s), Inscription le 16/01/2014
bonjour mon conjoint été marié pendant des année il a divorcé et depuis le divorce son ex femme et lui vive séparément dans des région différente sans aucun contact et depuis plusieurs année mais au yeux de la loi ils sont toujours marié ont le sais suite au livret de famille ou sais marqué marié comment faire pour qu il sois divorcé définitivement
merci d avance pour votre réponse

aguesseau, Posté le 16/01/2014 à 22:49
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bsr,
soit ils sont divorcés, soit ils ne sont pas.
le livret de famille n'est sans soute pas à jour, il faut vérifier sur l'état civil pour vérifier si le divorce a été transmis au service d'état civil concerné.
êtes-vous mariée avec cet homme puisque vous parlez de conjoint (= époux).
cdt

khadija86, Posté le 13/11/2014 à 23:08
3 message(s), Inscription le 13/11/2014
bonjour, moi j'étais mariée a un algérien mais j'ai découvert que c'était pour les papiers donc je l'ai quitté, il m'a menacé de mort mais plainte sans suite.
mon avocat a obtenu que je puisse jouir de mon logement et on est donc séparé légalement depuis bientot 4 ans!!!
en mars 2014 la juge a refusé ma demande en divorce et malgré les multiple demande de mon avocat et de l'avocate de mon ex la juge ne nous a jamais répondu.
là elle a enfin accepté de répondre mais juste pour donner une date de CONCILIATION!!!!! et oui elle me fait tout recommencer a zéro, et pendant ce temps Mr a disparu de la circulation je ne sais donc meme pas ce qui va se passer, j'ai entendu dire qu'il a été expulsé ( il n'avait que le titre de séjour d'un an quand je l'ai quitté)
le coup de 2 ans ca me faire rire quand j'entend ca dsl, on m'oblige a rester mariée et m’empêchant ainsi de refaire ma vie!!
je précise que je n'ai pas d'enfant avec lui (j'ai fais le choix de l'ivg) et aucun bien commun.
j'avais prévenu la préfecture lors de la séparation avec jugement a l'appui.
maintenant à qui puis-je écrire? procureur? presse? ministre? président????
je suis perdu et ne veux pas retomber en dépression.

aguesseau, Posté le 13/11/2014 à 23:26
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
je suis surpris de l'attitude du juge.
qu'en pense votre avocat ?
vous pouvez consulter ce lien de l'administration française relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10568.xhtml
cdt

khadija86, Posté le 13/11/2014 à 23:50
3 message(s), Inscription le 13/11/2014
Les avocats des deux parties étaient surpris de la réaction de la juge. Mon avocat a même sous entendu qu'elle fait courir le temps pour kil puisse obtenir une carte de séjour. (Mon avis ex avait dit a mon avocat lors de l première conciliation qu'il fallait repousser le divorce car il avait pas encore ses papiers).
J'ai déjà épluché bcp de lien mais je ne sais plus pour celui ci donc je le regarderai demain a ma pause
Merci bcp pour votre rapidité.

khadija86, Posté le 13/11/2014 à 23:54
3 message(s), Inscription le 13/11/2014
La page n'est plus valide dsl

aguesseau, Posté le 14/11/2014 à 09:02
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
vous faites un copié collé de l'adresse, ça fonctionne, je viens de vérifier.

Patoche41, Loir-et-Cher, Posté le 12/03/2016 à 21:01
1 message(s), Inscription le 26/12/2015
Quand une femme previent son mari qu'elle a un amant, que peut faire le mari?

cocotte1003, Isère, Posté le 13/03/2016 à 06:47
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, passer l'éponge ou divorce, cordialement

amatjuris, Posté le 11/04/2016 à 13:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le mari peut faire ce qu'il veut sauf tuer son épouse infidèle et son amant.
il ne peut ne rien faire et supporter la chose.
salutations

blackshadow, Posté le 12/08/2016 à 14:56
1 message(s), Inscription le 12/08/2016
BONJOUR marque de politesse

je vis éparement de ma femme depuis un an..j'ai appris qu'elle me trompait depuis longtemps et qu'elle vit avec lui depuis quelques temps que puis je faire. javais quitté le domicile sur des menaces (avec preuves) merci

amatjuris, Posté le 08/10/2016 à 11:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de voir un avocat pour entamer une procédure de divorce éventuellement pour faute.
salutations


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