Divorce et obligation alimentaire pesant sur les ascendants

Sujet vu 862 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/11 à 17:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chrystèle, Bas-Rhin, Posté le 08/10/2011 à 17:44
8 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

Deux questions me turlupinent en droit civil et régimes matrimoniaux.

La première est de savoir si le paiement d'une obligation alimentaire par le gendre (article 206 du Code Civil) donne lieu, en cas de divorce, à un remboursement des sommes payées par le descendant direct ?

La seconde est de savoir si le fait d'attendre quelques années après la découverte d'un adultère peut empêcher d'effectuer un divorce pour faute ?

Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre,

Cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/10/2011 à 18:06
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, l'adultere n'est plus un motif de divorce pur faute. Non il n'y aura pa de remboursement de omme due au titre de l'obligation alimentaire, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 23:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
l'adultere n'est plus un motif de divorce pur faute.

Evidemment que l'adultère est toujours un motif de divorce pur faute. Ce n'est juste plus une faute exclusive.

Citation :
La première est de savoir si le paiement d'une obligation alimentaire par le gendre (article 206 du Code Civil) donne lieu, en cas de divorce, à un remboursement des sommes payées par le descendant direct ?
non, car c'est le couple qui est redevable de cette obligation alimentaire (le gendre est soumis à la même obligation alimentaire que l'enfant)


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