Divorce mutuel et contrat de location

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/10 à 22:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sabrina69, Isère, Posté le 03/04/2010 à 22:42
1 message(s), Inscription le 03/04/2010
Bonjour,

Mes parents ont divorcé récemment. Ils vivent dans une maison et sont locataires.
Ma mère a le droit de rester dans ce logement (inscrit dans son dossier de divorce par consentement mutuel) mais le bail est au nom de mon père et le contrat va jusqu'en 2014.
J'aimerais savoir s'ils doivent obligatoirement faire une rupture du bail et ma mère ensuite en signer un de nouveau ou si mon père peut juste demander au propriétaire de mettre le nom de son ex épouse sur le contrat à la place du sien.
Je vous remercie par avance de vos réponses et n'hésitez pas à me contactez pour toute informations complémentaires.

Sabrina.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 05/04/2010 à 22:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Chère Madame,

Je pense qu'il convient d'apporter au bailleur copie de la convention de divorce ainsi que du jugement d'homologation afin de faire changer le bénéficiaire du contrat de bail. Dans tous les cas, l'époux est de facto co titulaire du bail, donc ceci ne devrait poser aucun problème.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]