Divorce et maison avant marriage

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 23:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bmoisan, Posté le 19/06/2008 à 23:44
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
achat maison avant marriage, marriage contrat separation biens. vente maison liee au divorce ? Peut-elle refuser vente ? quelles obligations legales, delais, protections ... ? merci

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