Divorce d'un indivisaire (succesion)

Sujet vu 676 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 14:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LEROUX78, Isère, Posté le 28/03/2012 à 14:29
4 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,

zzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz

Dans le cadre une indivision (succesion de ma mère), mon frère me dois 6 ans d'eau et EDF
qui correspond à la conso de la maison pas encore vendu, dont on hérite lui et moi.

Il est en train de divorcer et il dois justifier toutes ces dépenses

est ce qui peut mobliger à me rembourser par virement
et non par chèque comme je le veut ?

Merci de répondre a la question et d'évité de me dire
que c sans importance

LEROUX

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Marion2, Posté le 28/03/2012 à 17:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjur,

I peut vous rembourser comme il le souhaite, par chèque, par virement, en espèces.....

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

VincentEnColere, Dordogne, Posté le 28/03/2012 à 22:04
2 message(s), Inscription le 14/01/2012
pourtant, par virement, il peut envoyer n'importe quelle somme je n'ai aucun control?

S'il s'amuse à payé 10 euros de moins de ce qu'il me doit je vais lancer une procédure pour récupéré 10 euros ??
ça pas pensable !

Marion2, Posté le 29/03/2012 à 08:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il souhaite vous rembourser en plusieurs fois, faites oui rédiger une rconnaissance de dettes dans laquelle il devra mentionné qu'il vous remboursera par virement la somme de ...... le ......

S'il souhaite vous rembourser en une seule fois, idem, qu'il vous remboursera par virement a sommme de.... le.....

Ne pas oublier de dater et signer.

Cdt

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B. PASCAL

LEROUX78, Isère, Posté le 30/03/2012 à 19:41
4 message(s), Inscription le 28/03/2012
oui , il peut très bien écrire ce quil veut et me rembourser dix euros en moins..

Marion2, Posté le 30/03/2012 à 19:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Avec une reconnaissance de dettes de sa part, vous pouvez l'assignez au tribunal et il sera obligé de vous rembourser.

Cdt

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B. PASCAL

LAMARIEDUPORT, Gironde, Posté le 30/03/2012 à 21:55
4 message(s), Inscription le 29/03/2012
Merci pour votre réponse mais quand il aura mes coord banquaires est ce qui poura déposer de l'argent quand il voudra sur mon compte même 1 an ou 10 ANS après avoir recu mon RIB ??

Je sais que ça parait b^te de refuser de l'argent qu'on depose sur mon compte mais jaimerai maitrisé mon compte comme tout le monde je crois...

C'est vraiment fou qu'un débiteur puisse déposer de l'argent sur mon compte comme il veut sans control !

MErci

LEROUX

Marion2, Posté le 31/03/2012 à 08:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Ne soyez pas trop exigeant, ça risque de se retourner contre vous car la prescrpition est de 2 ans et vous ne pouvez récupérer que les 2 dernières années.

Cdt

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B. PASCAL

LAMARIEDUPORT, Gironde, Posté le 03/04/2012 à 01:37
4 message(s), Inscription le 29/03/2012
J'ai le meme probleme que celui evoqué, c'est pas tres encourageant !
par contre j'ai vu sur d'autres forums que rien oblige une personne à fournir son IBAN meme dans ce cas precis alors j'aimerai comprendre

MERCI

Marion2, Posté le 03/04/2012 à 07:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il y a une reconnaisssance de dettes d'établie, la ou les dates de remboursements, ainsi que les montant doivent être indiqués.

Pourquoi l'IBAN ? les virements devront se faire sur un compte à l'étranger ?
ou la personne fera ses virements de l'étranger ?
Si c't le cas, oui, il faut donner votre IBAN.

Vous compliquez beaucoup trop la situation alors que c'est tellement simple !!!

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B. PASCAL

LAMARIEDUPORT, Gironde, Posté le 03/04/2012 à 16:37
4 message(s), Inscription le 29/03/2012
oui, mais c pas moi qui demande le virement, moi je souhaite recevoir un cheque

Marion2, Posté le 03/04/2012 à 16:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je ne vous parle pas de virement, je vous parle de reconnaissance de dettes.

Je pense que le tour de votre problème a été fait, maintenant faites ce que bon vous semble puisque vous ne cherchez par aucun moyen à comprendre ce qui vous est dit.
Il est inutile d'essayer de continuer à discuter avec vous.

Cdt

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B. PASCAL

LEROUX78, Isère, Posté le 05/04/2012 à 21:55
4 message(s), Inscription le 28/03/2012
Marion2 a écrit :
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Bonjour,

Ne soyez pas trop exigeant, ça risque de se retourner contre vous car la prescrpition est de 2 ans et vous ne pouvez récupérer que les 2 dernières années.

Cdt
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Dans la plupart des forums ont m'indique que j'ai 5 ans pour reclame eau elec et impots

Marion2, Posté le 06/04/2012 à 09:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous n'êtes ni le fournisseur d'eau, ni le fournisseur d'EDF...

Vous avez réglé les factures, donc ces fournisseurs ne sont en rien concernés.

Vous êtes une personne à qui une autre personne doit de l'argent, c'est tout...et vous ne pouvez pas lui réclamer l'intégralité de la somme due sur 6 ans...

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B. PASCAL

LEROUX78, Isère, Posté le 07/04/2012 à 11:38
4 message(s), Inscription le 28/03/2012
oui... mais quelle est la duree de la prescription 2 ans ou 5 ans comme on me le dit un peu partout

Marion2, Posté le 07/04/2012 à 12:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans votre cas, c'est DEUX ANS. Je vous l'ai déjà dit.

C'est à vous que votre frère doit de l'argent, la prescription est donc
de DEUX ANS.

Vous faites semblant de ne pas comprendre ou non "Edmond" ?

Cordialement.

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B. PASCAL


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