Divorce et indemnité compensatoire

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 23:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


alone, Vaucluse, Posté le 16/09/2009 à 23:04
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 6 mois et nous allons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
J'ai une fille à charge de 16 ans et bien que je sois salariée, j'ai depuis notre séparation des problèmes financiers ( nous étions mariés depuis 28 ans ).
Outre la pension alimentaire pour notre fille, puis je prétendre à une indemnité compensatrice et comment la déterminer?

A quel moment peut on parler de préjudice moral?

Mon mari me rachète la part de notre maison, suis je dans l'obligation de partager les frais de notaire ?

Merci de me donner le plus de renseignements possible

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Marion2, Posté le 16/09/2009 à 23:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Citation :
Mon mari me rachète la part de notre maison, suis je dans l'obligation de partager les frais de notaire ?



OUI

Citation :
A quel moment peut on parler de préjudice moral?


Si vous divorcez par consentement mutuel, vous êtes sensés, vous et votre mari être d'accord sur tous les points.

Une prestation compensatoire peut être demandée (avec l'accord de votre mari) pour compenser la baisse du niveau de vie que vous subirez.

Un divorce par consentement mutuel implique la présence d'un avocat commun .

S'il n'y a pas d'entente entre votre mari et vous pour la prestation compensatoire, le montant de la pension alimentaire pour votre fille et (ou) le partage des biens, prenez votre propre avocat. Dans ces conditons, il n'y aura plus de divorce par consentement mutuel.

Vous pourrez opter pour un divorce pour faute (votre mari a quitté le domicile conjugal). Déposez une main-courante à la Gendarmerie.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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