Divorce et heritage communauté

Sujet vu 1270 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 16:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


morphy, Nord, Posté le 24/05/2011 à 16:27
6 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour.

pouvez vous m éclairer sur une question svp.

Actuellement je suis marié (2000) un enfant.

Nos possédons actuellement une maison dont l échéance du crédit sera en 2021.

En 2008 j ai perçu un héritage de mes parents décédés.

Mes questions sont.
que se passe t il en cas de divorce l héritage rentre t il en compte dans les
biens de la communauté, ou bien est il considéré comme bien propre.

Ma deuxieme question toujours dans le meme registre:

j ai investi dans une extension annexe de la maison ( véranda) avec cet héritage
, que se passera t il en cas de divorce , puis je récupérer l argent investi de
cet annexe ou rentre t il dans le bien de la communauté.


en attendant une réponse positive de votre part , je vous prie Mme Mr d accepter
mes salutations distinguées

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amatjuris, Posté le 24/05/2011 à 17:28
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un héritage est un bien propre.
mais vous l'avez investi dans un bien commun sans doute sans préciser que cette somme provenait d'un bien propre.
si vous divorcez, situation conflictuelle par excellence, en cas de désaccord vous devrez prouver que les fonds pour les travaux proviennent exclusivement du réemploi d'un bien propre pour que la communauté vous doivent une récompense.
cdt

morphy, Nord, Posté le 24/05/2011 à 17:52
6 message(s), Inscription le 04/04/2011
merci de votre réponse.

oui les travaux proviennent exclusivement du réemploi d'un bien propre.

je possède bien les factures ainsi que les numéros de chèques effectués pour le réglement de ceux ci car aucun crédit n a été fait afin d effectuer les travaux annexes.


Merci pour votre rapiditée de réponse.

cordialement

amatjuris, Posté le 24/05/2011 à 18:15
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce ne sont ni les factures ni les chèques qui prouvent que l'argent utilisé provient de la vente d'un bien propre.
car en régime communautaire les gains et salaires tombent dans la communauté comment faites-vous la différence avec l'argent provenant de votre bien propre.
cdt

morphy, Nord, Posté le 24/05/2011 à 18:36
6 message(s), Inscription le 04/04/2011
bjr.

effectivement pas facile de le prouver , mais il s agit d une construction annexe de la maison (véranda), pour un cout total de 40000 euros débité en 5 chèques établis sur 6 mois . Tout le monde ne sort pas cette somme facilement ,donc forcement l argent vient bien de quelque part.

ne suffit il pas de faire un bilan des comptes avant et aprés héritage, de plus nous avons toujours eux des comptes bancaires séparés.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/05/2011 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait c'est plus simple que ça. La jurisprudence a établi qu'il suffisait que l'argent ait été encaissé par la communauté pour qu'il donne droit à récompense, peu importe l'usage qu'il en a été fait.
De plus, si vous pouvez prouver que l'argent propre a payé des améliorations de la maison augmentant son prix, vous avez droit à une part de la plus-value.

Ainsi, si vous avez dépensé 40 000 euros, faisant que la valeur de la maison a pris 50 000 euros, c'est 50 000 euros que la communauté vous doit.

morphy, Nord, Posté le 24/05/2011 à 19:23
6 message(s), Inscription le 04/04/2011
Merci pour vos réponses

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/05/2011 à 19:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
de plus nous avons toujours eux des comptes bancaires séparés.


C'est un bon point que l'argent n'ait pas ete déposé sur le compte commun, ni meme transité


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