Divorce de francais residants a l'etranger

Sujet vu 934 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/10 à 07:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


emiliemackay, Hérault, Posté le 11/12/2010 à 07:48
1 message(s), Inscription le 11/12/2010
Bonjour,

J'ai quitte le domicile conjugal le 14 mai 2010. Mon mari et moi habitons en Australie depuis plus de 2 ans sous le statut de residents permanents. Nous nous sommes maries en 2004 en France., le mariage a ete reconnu en Australie. J'ai recu une requete de divorce emise par le tribunal de Paris. Je ne souhaite pas divorcer sous le systeme francais mais sous la loi australienne. Est ce que la volonte de residence en AUstralie peut justifier d'obeir a la loi australienne et non francaise?
En vous remercaint de votre aide

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amatjuris, Posté le 11/12/2010 à 10:03
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes français votre mari et vous, mariés en France sous la loi française, habités en France plusieurs années après votre mariage.
juridiquement vous avez plus de lien avec la France qu'avec l'Australie.
à mon avis le divorce se fera sous la loi française.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2010 à 11:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Deux choses, selon la loi française:
- le tribunal compétent
- la loi à appliquer.

La loi appliquée sera la loi française puisque les deux conjoints sont Français.
De par les articles 14 et 15 du code civil, le tribunal français est compétent pour le divorce entre Français, même si les deux résident hors de France (ça sera alors le TGI de Paris)

Maintenant, voyez avec un avocat en Australie s'il est encore temps (mais je pense que la demande de divorce ayant été faite en France, c'est trop tard)


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