Divorce et etat liquidatif

Sujet vu 876 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 00:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


patribac, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/04/2008 à 00:27
1 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour
Nous divorçons par consentement mutuel. Nous sommes en train de réaliser un état liquidatif pour la maison chez un notaire.
Doit on inclure les comptes bancaires dans cet état sachant que nous sommes d'accord sur la répartition équitables et l'affectation de ces comptes ? Ceci nous permettrait d'économiser sur les frais de notaire.
Y a t il une procédure du type le notaire rédige l'état liquidatif pour le bien immobilier et la répartition des comptes est rédigée par l'avocat dans la convention de divorce

Cordialement
Patribac

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