Divorce entre un franco-tunisien et une tunisienne

Sujet vu 929 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 18:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


moune92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/10/2010 à 18:46
1 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,
je connais une jeune fille tunisienne qui est marié depuis 1ans et 2 mois avec un homme de double nationalité (française-tunisienne). elle possède un visa de 1 ans, et ce trouve actuellement en tunisie. Son marie vient de demander le divorce sans un accord commun, mais lui même a dit qu'ils s'étaient mis d'accord au préalable ( C'est faut sachant que la nouvelle a été un choc pour elle).
-J'aimerais savoir si elle peut venir en France ?
- a t'il le droit de l'interdire de venir en France grâce a une quelconque procédure?
- Possède t'elle des droits en France, si oui lesquels?
MERCI BEAUCOUP d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 06/10/2010 à 20:00
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"J'aimerais savoir si elle peut venir en France ?"


Oui bien sur puisqu'elle elle dispose d'un visa l'autorisant à séjourner en France mais si le visa est un visa "vie privée et familiale conjoint de Français" alors ce visa ne sera pas renouvelé par les autorités Françaises puisqu'elle ne vivra plus avec son mari à l'expiration du visa dans 1 an.

"- a t'il le droit de l'interdire de venir en France grâce a une quelconque procédure ?"


Non: seul l'état Français pourrait éventuellement le faire mais une procédure de divorce entre époux n'est pas un motif qui sera retenu par l'état Français pour prononcer une telle interdiction.

"- Possède t'elle des droits en France, si oui lesquels ?"

Les droits accordés par l'état Français à toute personne disposant d'un visa de 1 an à savoir s'installer en France pour la durée indiquée et de pouvoir voyager en Europe en séjournant 3 mois consécutifs au maximum dans un pays de l'espace Schengen.

Cordialement,

sam, Hauts-de-Seine, Posté le 06/10/2010 à 20:59
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
MERCI pour la réponse
-Pourrais-je savoir quel sont les conséquences si elle décide de ne pas signer le contrat de divorce?
- A t-il le droit de demander le divorce sachant que son épouse n'est pas au courant, et qu'il ne possède aucun motif de divorce?
Il a déclaré que le divorce était avec le consentement de son épouse, alors que cela est totalement faux.
merci
cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 21:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous l'aidez en lui trouvant un avocat.
S'il y a vraiment un divorce par consentement mutuel en cours, avec donc un avocat commun, qu'elle porte plainte contre l'avocat qui participe à la fraude

sam, Hauts-de-Seine, Posté le 06/10/2010 à 22:21
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
Ok D'accord, merci beaucoup pour votre aide.
cordialement

sam, Hauts-de-Seine, Posté le 11/10/2010 à 12:43
3 message(s), Inscription le 06/10/2010
bonjour,
j'aimerais savoir que veut dire cet article :
Article 32 bis

Note3 Ajouté par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.
(selon le code du statut personnel -Tunisie)

Cela entre t-il compte dans le mensonges du conjoint: il a déclaré que le divorce était par consentement mutuel alors que c'est faux?

MERCI D'avance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]