Divorce et droits des étrangers

Sujet vu 599 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 10:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2009 à 10:44
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
voila ma situation, je me suis mariée à l'étranger en avril de l'année dernière, par l'intermédiaire du consulat et après il y a eu la transcription; donc mon mari a obtenu une carte de séjour "vie privée et familiale" d'un an.Actuellement, nous sommes séparés (j'ai déménagé depuis mi juin, à cause de mon travail, je me situe dans le nord est et lui dans le midi) et j'ai mon appartement depuis un mois.Je veux divorcer mais le problème c'est qu'il aurait du avoir sa deuxième carte de séjour en juillet, hors, il ne lui on donné qu'un récépissé de trois mois (qui va jusqu'à début novembre). Il est allé voir la préfecture qui lui a dit qu'ils font une enquete.
Vu la situation lui ne veut pas divorcer, et s'il recoit sa carte il m'a dit qu'on ferait un consentement mutuel mais je ne sais pas s'il dit vrai, parce que je ne connais pas le droit des étrangers?s'il ne recoit pas sa carte en novembre, peut il etre expulsé, meme si on est marié mais séparé?(si oui comment pourrai je divorcer s'il n'est pas en france?).
Je suis perdu, j'ai consulté un avocat hier, et il m'a conseillé d'attendre de voir s'il recoit sa carte car se serait beaucoup plus simple, mais je ne sais pas si ca va changer quelque chose,
je ne sais pas quoi faire, que me conseiller vous?

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citoyenalpha, Posté le 10/09/2009 à 15:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la rupture de la vie commune est motif de non renouvellement de la carte de séjour.

En conséquence si la préfecture n'obtien pas de document prouvant votre vie commune le renouvellement de carte sera refusé.

Vous êtes en droit de demander le divorce pour faute :

manquement au devoir de cohabitation

chantage (obtenez des preuves écrites ou par témoin de la demande de votre conjoint de divorce par consentement mutuel si vous lui permettez d'obtenir une carte de séjour)

Une carte de séjour de résident peut être attribué au conjoint justifiant de 3 années de vie commune avec un ressortissant français (soit 2 renouvellement de carte)

Restant à votre disposition.

sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2009 à 21:50
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
merci de votre réponse,
j'ai une autre question:est ce que je dois demander le divorce ou je vis ou bien ou il vit? parce que 700 kilomètres nous séparent. Et je serais obliger de prendre un avocat la bas, et ce ne serait pas pratique.

citoyenalpha, Posté le 11/09/2009 à 13:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de votre domicile.

Attention la partie succombante devra supporter les frais et les dépens.

Qui a quitté le domicile conjugale?

Dans l'attente de vous lire.

sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/09/2009 à 20:56
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
C'est moi qui est quitté le domicile conjugale.
en fait j'ai consulté une avocate et elle m'a dit que si on faisait un consentement mutuel, cela dépenderait du tribunal de notre choix sinon, elle m'a dit qu'il fallait que je prenne un avocat dans le sud, parce que c'est sur le lieu du défenseur.
Mais je ne veux pas prendre un avocat à distance et je ne sais pas encore comment va se passer le divorce?
Je préfère prendre un avocat ou je vis actuellement(dans le nord) qu'à distance (dans le sud, ou nous vivions) ????????

calonneavocat, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2009 à 18:06
5 message(s), Inscription le 31/08/2009
S'il n'y a pas d'enfant, c'est le Tribunal du lieu du domicile du défendeur qui est compétent.
Sans vie commune, pas de titre.

sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/09/2009 à 18:18
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
Je suis obligée de prendre un avocat sur le lieu du défenseur?ou puis je prendre un avocat ou je vis actuellement?(et cela, va t'il me couter beaucoup plus cher?)

calonneavocat, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2009 à 16:11
5 message(s), Inscription le 31/08/2009
La solution la plus économique : un seul avocat sur place.
La solution la plus pratique, surtout compte tenu de la distance géographique : un avocat sur votre lieu de domicile et un avocat sur place pour assurer la postulation.
Si la procédure doit être conflictuelle, il vaut mieux avoir un avocat à proximité de chez vous.


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