Divorce et droit de partage

Sujet vu 749 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 19:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mouflette_old, Posté le 16/11/2007 à 19:09
1 message(s), Inscription le 16/11/2007
bonjour,
mon mari vient de demander le divorce que j'ai accepté
nous sommes propriétaires d'un bien immobilier acheté en commun
mon mari ne veut pas sa part de l'appartement que je vais continuer à occuper avec notre fils
questions : dois-je règler un droit de partage ? mon mari peut-il faire donation de sa part à son fils ? si nous restons propriétaires en commun le droit de partage est-il tout de même dû?
merci pour vos réponses

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