Divorce donation part entreprise urgent

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 16:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


muneguxx, Haute-Garonne, Posté le 19/10/2011 à 16:06
1 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

Je suis en instance de divorce actuellement, je suis patron à 3 autres de mes associés d'une entreprise, entreprise que l'on a eu suite à une donation de l'ancien propriétaire, dont on perçois les dividendes chaque années !

Je voulais savoir si ma femme.. a le droit a quelque chose de mon entreprise ? que ce soit les bien et / ou les dividendes.. Merci

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