Divorce et donation no déclarée

Sujet vu 630 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 13:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Marine_old, Posté le 15/06/2007 à 13:32
1 message(s), Inscription le 15/06/2007
Bonjour
J'ai reçu de mes parents des donations d'argent (ils ne sont pas français et habitent hors la CE). Je n'ai jamais déclaré ces donations (je ne sais pas comment faire). Je suis mariée depuis 18 ans sans contrat et j'ai découvert il n'y a pas longtemps que mon mari avait une autre relation assez sérieure. En cas de divorce, comment faire pour faire reconnaître ces donations et que cet argent ne rentre pas dans la communauté de biens ? L'argent qui reste de ces donations (une grande partie a été utilisé pour des frais communs) est placé dans des comptes d'épargne (lep, pel...)

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