Divorce et domicile conjugale étant le siège de ma société.

Sujet vu 672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 17:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Mays, Posté le 07/05/2008 à 17:49
1 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,

Je me permets de vous poser une question car je n'ai trouvé aucune réponse sur Internet.

Etant séparée depuis novembre 2007 suite à la demande en divorce de Monsieur (mais nous vivons toujours dans la même maison et faisant chambre commune), j'ai refusé le divorce.
En effet, nous avons acquis un bien immobilier en 2004 qui est notre résidence principale. En cas de vente de la maison, nous ne toucherions pas grand chose. Et vendre la maison maintenant ne me convient pas.

Mon but étant donc de faire durer le plus possible cette procédure de divorce car nous avons un enfant de 4 ans et je tiens à ce qu'elle continue à vivre dans cette maison encore quelques années.

Par l'intermédiaire de mon avocat, je fais en sorte de faire durer la procédure et gagner j'espère au moins 3 voir 4 ans de procédure. Sachant que mon conjoint a fait appel sur la décison du JAF concernant principalement le montant de la pension alimentaire. Cet appel m'arrange bien. Car j'ai cru comprendre que faire appel permettait de faire durer la procédure. Ai-je raison?

De plus, en avril 2008 j'ai décidé de créer mon propre emploi en qualité de Libérale à mon domicile sous le statut juridique d'une EURL dont le siège social est d'ailleurs mon adresse principale dont nous sommes propriétaire. Je reste encore pour le moment salariée donc il s'agit d'une double activité. Est ce que le fait que le siège social de ma société dont j'ai la totalité des parts, se trouve être aussi l'adresse de notre domicile conjugale est aussi un moyen d'éviter la vente de la maison lors de la dissolution du mariage? Est ce que ce fait peut être mis en ma faveur pour la garde de ma fille et la jouissance gratuite de notre domicile conjugale? Je précise qu' ayant eu avant l'appel la jouissance gratuite du domicile. Pour info, Monsieur n'a toujours pas déménagé et habite toujours avec nous.

Merci en tout cas pour vos lumières.

Mays.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]