Divorce/devoir de secours au dela du divorce

Sujet vu 1104 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 10:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lucci56, Morbihan, Posté le 06/10/2010 à 10:46
4 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé par un juge en Janvier 2010. Mon epouse a fait appel car son avocat basé à PAris ne s'est pas pas constitué le jour de l'audience dans le Morbihan et n'a pas non plus soumis de dossier au juge pour ce jour là. Par conséquent, le divorce a conclu à l'absence de prestation compensatoire.
N'étant en rien responsable de cette situation on m'oblige néanmoins à continuer à verser le devoir de secours jusqu'aux plaidoiries de l'appel qui n'auront lieu qu'en mars 2011, ce qui en pratique revient à me faire supporter financièrement seul pendant plus d'1 an les errements judiciaires de la partie adverse. Il y a-t-il moyen d'y rémedier, l'addition étant particulièrement salée dans le cas présent et peut-on inclure cet argument dans le jugement final de divorce pour réduire la prestation compensatoire ou éventuellement récupérer une partie des prestations de devoir de secours. merci pour les conseils

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chris_ldv, Paris, Posté le 06/10/2010 à 14:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'appel est suspensif : la décision prise dans le cadre du jugement de première instance est suspendue jusqu'à la décision prise dans le cadre du jugement d'appel, ce qui vous amène à poursuivre votre devoir de secours vis à vis de celle qui reste aux yeux de la loi votre conjointe.

Il est compréhensible d'un point de vue pratique que votre épouse ait utilisé ce stratagème de l'appel pour continuer à bénéficier de votre soutien financier mais c'est juridiquement du suicide pur et simple car :

o en l'absence de comparution
o en l'absence de communication des conclusions de son avocat au juge
o en l'absence d'éléments nouveaux présentés par votre épouse pour justifier son appel

il est certain non seulement que le jugement d'appel sera en votre faveur mais en plus que l'appel sera considéré comme abusif et sanctionné par le juge.

Malheureusement pour vous d'ici là vous devez effectivement remplir votre devoir de secours vis à vis de votre épouse.

Vous pouvez tenter d'attendre que votre épouse vous envoie l'huissier, puis faire appel au juge de l'exécution pour suspendre la saisie, mais s'agissant d'une obligation de secours entre époux c'est à mon avis assez risqué pour vous car il n'est pas du tout certain que le juge de l'exécution vous donne raison.

D'un autre coté si votre épouse n'a vraiment aucun moyen financier (= aucune trésorerie disponible) elle va devoir faire l'avance des fonds si elle décide d'avoir recours à un huissier ... ce qui risque de lui être difficile ;)

Cordialement,

lucci56, Morbihan, Posté le 08/10/2010 à 11:40
4 message(s), Inscription le 06/10/2010
Merci Chris pour les infos et la disponibilité. Votre reponse m'a rassuré, étant étranglé financièrement par la procedure. Mon epouse n'est absolument pas consciente des consequences financieres de l'appel, a peu de ressource et depense probablement la totalite de ce qui lui est versé n'ayant aucunement ajusté son train de vie, son seul loyer etant deja superieur au devoir de secours. Il est donc tres improbable qu'elle rembourse quoi que ce soit, meme sommée de le faire par un juge, surtout qu'ici ca ferait plus de 10,000€! Me conseillez - vous de tenter un règlement amiable si c'est encore possible, avant l'audience de mars prochain afin de ne pas avoir à l'envoyer dans des procédures d'huissier à rallonge et des abysses financières un peu plus profondes.Existe-t-il des conciliateurs dans ces cas?
Bon week end sous le soleil et Merci


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