Divorce et creation d'entreprise

Sujet vu 696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 08:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


EDEN1, Paris, Posté le 24/01/2010 à 08:35
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,
Je suis en instance de divorce . Je viens d'etre licencié économique et j'envisage de créer une société . On m'a m'informé des aides que je pouvais recevoir par le versement d'un capital représentant une partie de mes droits aux allocations , qui me serviront à créer la société .
Le divorce n'étant pas prononcé ,malgré la procédure entamée depuis presqu'un an ,n'y a t-il pas un risque financier dans le fait que l'on me réclame la moitié de ce que j'aurai investi et que je n'aurai plus en disponibilité ?

Merci d'avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/01/2010 à 10:37
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

si évidemment, mais il suffit de faire signer à votre épouse non encore divorcée une reconnaissance que la société et l'entreprise vous appartient

ne créez pas d'entreprise individuelle......

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm


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