Divorce d'un couple marié à l'étranger

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 18:59
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


slimclub76, Posté le 01/08/2008 à 18:59
2 message(s), Inscription le 01/08/2008
Bonjour. Je suis tunisien et je suis marié à une tunisienne depuis 3 ans. Nous vivons tous les 2 en France depuis 4 ans. On s'est marié EN TUNISIE selon le régime de la communauté des biens.
Selon la loi tunisienne, ce régime inclue uniquement les biens immobiliers acquis après le mariage, mais pas l'argent gagné par chacun des époux.
Nous possédons chacun ses propres comptes bancaires (les miens sont plus garnis), mais nous n'avons pas de biens immobiliers.
Mon épouse ayant déposé une demande de divorce en France, je voudrais savoir en ce qui concerne le régime matrimonial si c'est la loi française qui s'applique, ou si c'est la loi du contrat (a savoir la loi tunisienne, selon laquelle nous ne possédons pas de biens communs), en application de la convention de lahaye.

Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/08/2008 à 19:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si vous divorcez en France c'est la loi Française qui s'appliquera à votre divorce, c'est logique, ordre public oblige, cordialement

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