Divorce contentieux-notification du jugement par huissier

Sujet vu 455 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/11 à 18:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Ulysse67, Bas-Rhin, Posté le 27/12/2011 à 18:13
1 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour,

Si un jugement de divorce ne devient définitif qu'à partir du jour de sa notification par voie d'huissier à l'une des parties, et que celle-ci change plusieurs fois d'adresses pour éviter de recevoir cette notification, cela pourrait durer indéfiniment.

Existe-t-il un moyen juridique pour passer outre à cette obstruction à la Justice et rendre sa liberté à l'autre ex-époux qui accepte le jugement, lequel verserait auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la prestation compensatoire décidée par le jugement, en attendant que la nouvelle adresse de la bénéficiaire soit connue?

Merci d'avance.

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