Divorce par consentement mutuelle ?

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 16:17
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


david m_old, Posté le 01/10/2007 à 16:17
1 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonjour et merci d'avance à ceux ou celles qui pourront m'éclairer.

Ma femme et moi allons divorcer par consentement mutuel. Nous sommes mariés sous la séparations de biens. Nous avons acheté lors de notre mariage un appartement en commun. Elle est d'accord pour que je le garde mais voudrait juste récupérer la moitié du crédit remboursé depuis 3ans 1/2 (date d'achat du bien) soit environ 32.000 euros.

L'appartement a été acheté 50/50 (meme si c'est moi qui ai fourni tout l'apport soit environ 45.000 euros. Cet argent provenait de mon plan d'épargne logement à mon nom).

Quelles démarches faut-il faire auprès du notaire pour remettre l'appartement à mon nom sur le titre de propriété. Est-ce que le notaire peut estimer que 32.000 euros n'est pas suffisant, bien que ma femme soit d'accord avec ce montant ?

Merci pour votre aide.
Corialement
David

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Upsilon, Posté le 02/10/2007 à 10:34
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Bien que le notaire se doive de partager en théorie les biens communs/indivis de la manière la plus juste possible selon la loi, il doit tenir compte des accords entre époux.
Lorsque vous lui expliquerez ce que vous entreprenez, il pourra vous conseillez voire vous déconseillez de procéder ainsi, mais je ne pense pas qu'il puisse refuser...

Concernant le transfert de propriété, l'homologation de la convention de divorce par consentement mutuel servira de titre de propriété il me semble.

A ce propos, si le notaire ne peut refuser de passer un acte de partage inéquitable, le juge sera libre d'apprécier celui ci, voire de le refuser ...


Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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