Divorce par consentement mutuelle

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 19:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


capri44, Posté le 15/03/2008 à 19:29
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
mon épouse a déposé en mai 2004 une demande de divorce par consentement mutuelle.L'année suivante nous sommes passés en non-conciliation(mars 2005),mon conseil m'a dit qu'à l'issu de cet entretien je recevrai par huissier une assignation devant le juge des affaires familiales pour la dissolution.En septembre de la même année il me fait parvenir un courrier m'informant qu'à ce jour la partie adverse n'a toujours pas déposé cette assignation et que par conséquent il fallait reprendre l'initiative ce que je lui ai demande de faire.A ce jour mon dossier est au point mort,comment faire pour accélérer le processus? En reprenant l'initiative n'était-ce pas a lui de relancer la machine en envoyant l'assignation?Mon ex-épouse n'ayant pas respecter les termes de la procédure et les délais puis-je réclamer des dédommagements du préjudice subi?Enfin ayant rompu toute vie commune avec elle depuis plus de 3 ans le divorce ne doit-il pas être prononcé de fait?Merci de votre réponse

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