Divorce consentement mutuel

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 23:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


aristide, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2009 à 23:23
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,
Ma mére divorce par consentement mutuel. Ce qui m'étonne c'est qu'elle est déjà passée devant le juge pour dire qu'elle était d'accord sur le principe du mariage par consentement mutuel, qu'elle l'acceptait et pourtant elle n'a pas encore faite de convention... n'est ce pas bizarre? par consentement mutuelle n'y a-t-il pas normalement qu'une seule audience ou les époux présentent leur convention?


merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 25/02/2009 à 09:06
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Ce sont les Avocats (ou l'Avocat car très souvent il n'y en a qu'un dans le divorce par consentement mutuel) qui rédigent et adressent les conventions au Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement

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Paula


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