Divorce par consentement mutuel

Sujet vu 396 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 21:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jmfr01, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2008 à 21:21
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
Bonjour

Un peu perdu dans les démarches et la séparation des corps et des biens, je m’adresse à vous.
46 ans,mariés depuis +20 ans, 2 enfants 18 et 19 ans, j’ai (pour être honnête) décidé de divorcer.

J’ai cette idée depuis quelques temps mais en décembre dernier, j’ai appris que ma femme m’avait trompé (1 fois !) avec un collègue de travail ce qui a confirmé mon choix. Je ne veux pas me servir de cette faute pour tout mettre sur son dos aussi, après discussion, nous sommes « presque » d’accord sur le consentement mutuel.

Nous avons 1 pavillon complètement payé et un appartement crédit en cours que je paie seul et dans lequel j'habite actuellement. Pour ma femme et mes enfants, il est hors de question de vendre le pavillon, aussi, nous avons décidé d’emménager chacun chez soi, eux dans le pavillon et moi dans l’appartement.

Mes questions sont les suivantes :
Que risque le conjoint qui quitte le domicile pour s’installer ailleurs (seul) comme dans mon cas. Faut-il faire (et où) une attestation qui me garantisse contre l'abandon du domicile conjugal

La répartition des biens chez le notaire peut elle restée en l'état si nous en sommes tous les 2 d'accord.

Quels sont les points sur lesquels nous devons nous être mis d'accord pour obtenir le plus rapidement un divorce par consentement mutuel

Remerciements

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romainncs, Loire, Posté le 04/11/2008 à 16:04
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour

Si vous êtes tous les deux d'accord quant à la répartition des biens immobiliers, libre à vous d'en décider.
Ensuite, chez le notaire, la répartition devrait rester en l'état, car vous êtes seul à payer votre appartement. Quant à la maison, à moins que vous vouliez absolument la conserver, elle pourra être concédée à votre femme. Cependant, attention à un éventuel contrat de mariage ou au régime patrimonial auquel vous êtes soumis, et dont vous nous n'avez pas fait part.

Enfin, pour obtenir un divorce par consentement mutuel le plus rapidement possible, il faut qu’une convention portant règlement complet des effets du divorce soit fournie. L’état liquidatif effectué par le notaire doit être fourni également. La prestation compensatoire doit être déterminée. Une attestation sur l’honneur (ART 272 du Code civil) doit certifier l’exactitude de vos ressources, revenus. Si vous n'avez pas d'avocat, je vous conseille d'en prendre un pour vous deux (puisque vous semblez d'accord), ou en cas de complication, un chacun.

Cordialement.

jmfr01, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2008 à 20:53
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
Merci pour votre réponse


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