Divorce par consentement mutuel

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 14:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


claire12, Aveyron, Posté le 27/10/2008 à 14:32
1 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjours
Dans un divorce par consentement mutuel :
si les deux époux sont d'accord sur le partage des biens ,
qu'ils sont établie au prés d'un notaire les conditions de répartision des biens immoblier.
est que le juge peu refuser le divorce ?
Dans quel mesure le juge peu refuser un divorce par consentement mutuel?
merci

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lawyer 57, Moselle, Posté le 27/10/2008 à 16:23
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
BONJOUR CLAIRE 12

Le divorce, même par consentement mutuel ne se limite pas au partage de la communauté et des biens qui la compose...
Votre vision du divorce me semble un peu restrictive.

Au niveau du contrôle du JAF, vous devez savoir que le juge est là pour :
s'assurer de l'identitée des parties
veiller à l'existence d'un consentement libre et éclairé sur le divorce et ses conséquences.
Veiller à ce que les conséquences du divorce ne conduisent pas à un déséquilibre entre les époux.
Veiller à ce que les décisions prises soient conforment à la loi et à l'intérêt de tous, y compris des enfants.
veiller à ce que l'ensemble des hypothèses et possibilités ouvertes par le loi aient été envisagées.
S'assurer de ce que les parties ont bien pris la décision de divorcer et ce sans pression.
etc...
Donc si le JAF pense qu'il peut y avoir un problème à un niveau, il peut imposer une modification des conventions ou même refuser de divorcer.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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