Divorce et compte joint: comment cloturer un compte

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 17:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


max59, Posté le 09/05/2011 à 17:53
1 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,

Je suis divorcé (consentement mutuel) depuis le 22/10/11. Pendant la procédure, l'avocate nous a demandé si le compte joint était clos. il ne l'était pas mais mon ex épouse et moi même avons dit verbalement qu'on le cloturerait...depuis elle ne souhaite plus cloturer le compte du fait d'une indivision sur la maison avec crédit immobilier. Quel est le recours possible pour parvenir à la clôture de ce compte sachant que l'acte d'indivision nous oblige légalement à payer la moitié chacun du crédit immobilier.
sachant qu'elle y habite je lui ai demandé de prendre le crédit sur son compte courant et de lui régler chaque mois la moitié de ce crédit.

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 18:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas fermer un compte-joint sans l'accord des deux. Par contre, vous pouvez vous en désolidariser.


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