Divorce complexe prestation compensatoire garde enfants

Sujet vu 432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 20:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Lacroixc, Nord, Posté le 02/03/2010 à 20:48
1 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

J'en viens à vous contacter suite à mes differentes interrogations non élucidées.

Tout d'abord je souhaiterais savoir combien de temps posséde mon ex-mari pour me payer ma prestation compensatoire sous forme de capital tout en sachant que le jugement définitif nous a été remis et que le délai d'appel est dépassé.
La mention " Executoire n'est pas mentionnée sur le jugement définitif ".

J'aimerais également savoir si mon ex-mari a ouvert d'autres comptes et fait des achats immobiliers qu'il n'aurait pas mentionné lors du divorce.
Avec qui dois-je prendre contact pour interroger l'organisme pouvant répondre à mes questions.

Quelles démarches puis je entreprendre à l'encontre mon ex mari étant donné qu'il ne prend pas les enfants les 1er 3eme et 5eme week end de chaque mois et la moitié des vacances scolaires ? En effet il n'a pas pris ma fille de 12 ans et mon fils de 18 ans depuis Juillet 2007.

Mon fils de 18 ans a du passé le permis de conduire, j'ai donc eu de nombreux frais pour les 30 heures de conduite qu'il a du prendre, et lui ai acheté une voiture car il devrait travailler durant les vacances estivales.
Puis-je demander a mon ex-mari de payer la moitié de ces frais occasionnés ?

En espérant que vous puissiez répondre a mes questions non solutionnées depuis de nombreux mois,

Je vous remercie d'avance.

Marie

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cerdon, Ain, Posté le 26/03/2010 à 10:39
5 message(s), Inscription le 26/03/2010
En fonction du régime matrimonial, lors d'un divorce, les actifs sont partagés. Il est bien connu que le couple indique uniquement les biens qui sont connus de l'autre.

N'oubliez pas de rechercher les contrats d'assurance vie et aussi les comptes bancaires, PEE etc. C'est un travail assez fastidieux mais pour vous aider il existe une structure CIRNS qui sur ordonnance de jugement ou à la demande du notaire chargé de la liquidation de la communauté recherches les actifs financiers d'un couple. Ils ont l'habitude de faire ce travail en toute impartialité.


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