Divorce et certificat de non pourvoi

Sujet vu 1236 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 19:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


loriana, Gironde, Posté le 03/03/2009 à 19:25
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

Ma soeur décédée et divorcée n'avait jamais renvoyé l'acte d'acquisement.
J'ai pu obtenir un certificat de non pourvoi (cour de cassation de Paris !) qui remplace cet acte.
Comment faire maintenant pour faire transcrire la mention "divorcée" sur le livret de famille.
J'avoue que je suis perdue et désespérée, j'ai beau me renseigner personne ne donne les mêmes infos.
Le CIRA me dit qu'il faut que je m'adresse au service civil du parquet du tribunal de grande instance !
J'ai vraiment un gros doute je ne vois pas ce que viens faire le tribunal de grande instance dans cette affaire.
Qui a la solution !
Merci d'avance de vious préoccuper de mon cas
cordialement

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