Divorce-cassation-réduction délai imparti mémoire en demande

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 21:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


malialin, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2010 à 21:40
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,
Je souhaite savoir, dans le cadre d'un éventuel pourvoi en cassation pour un divorce, dans quel cas et en vertu de quel article le Premier Président de la Cour peut-il rendre une ordonnance par laquelle il réduit le délai imparti pour déposer le mémoire en demande auprès de la Cour de Cassation?
Est-ce lié à la demande adverse de nomination d'un notaire? Quelle conséquence cela a t-'il sur le fait d'établir un mémoire en urgence par mon avocat?
Merci d'avance de vos réponses!

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