Divorce avec séparation de biens

Sujet vu 365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 20:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fremaux, Paris, Posté le 08/03/2011 à 20:28
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

Dans le cas d'un divorce avec séparation de bien (un appartement), apres plusieurs expertises, il s'avere qu'il n'y a pas de plus value sur ce bien.
Quoi de doit on verser à son ex conjoint???

Merci d'avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 21:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend à qui appartient le bien


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