Divorce avec separation de biens

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 14:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sersop_old, Posté le 06/11/2007 à 14:00
1 message(s), Inscription le 06/11/2007
Bonjour je dois divorcer dans les jours à venir, et nous avons en commun une maison construite sur un terrain appartenant à mon épouse, cette derniere veut garder la maison. Quelles sont mes droits sur l'estimation de la maison et quelle part puis je en tirer: sachant que nous sommes mariés sous contrat avec séparation de biens. Nous n'avons payé que 3 ans de crédit à ce jour.
Puis je reclamer la moitié de la plus value aprés estimation ou n'ai je droit qu'à la moitié de ce que nous avons payé ?

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