Divorce par cm avec régime de séparation des biens.

Sujet vu 446 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 21:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dune_kyori, Posté le 20/10/2008 à 21:57
4 message(s), Inscription le 20/10/2008
Bonjour à tous;

Voila, mon mari et moi voulons divorcer, nous sommes donc d'accord sur la procédure par consentement mutuel. Notre mariage dure depuis 2 ans et nous avons acheté un immeuble en commun avec un prêt immobilier (tous les autres meubles sont sous le régime de la séparation des biens).

Voici ma question, après avoir consulté une avocate,

Peut on entamer une procédure de divorce par consentement mutuel quand il y a encore un bien en commun à liquider?

Mon avocate m'a répondu que non, que je dois attendre que le bien soit vendu, c'est totalement impossible en l'état actuel des choses et je ne me vois pas continuer à vivre avec mon mari dans ces conditions (même si nous restons en bonne entente).

Que puis je faire?
Je peux entamer la procédure et régler le sort de notre appartement dans la convention? Ou je dois attendre?

Merci de vos réponses.
Bien cordialement.

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Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre avocate a raison. C'est le JAF qui sera compétent pour régler ce problème. Essayez de trouver un arrangement avec votre futur ex-époux.

dune_kyori, Posté le 21/10/2008 à 14:11
4 message(s), Inscription le 20/10/2008
Pouvez vous expliciter un peu, j'avoue être un peu perdue!
Il n'y aurait aucune solution autre que l'attente! C'est impossible!

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 15:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je voulais dire que, à partir du moment où vous êtes d'accord l'un et l'autre sur TOUS les points, il suffit de les mettre par écrit et de faire entériner le tout par le JAF. L'attente ne servirait à rien car le divorce n'est pas forcément automatique après un nombre déterminé d'années de séparation. Il existe des couples séparés mais non divorcés, depuis + 20 ans, où chacun a refait sa vie en concubinage. Le jour du décès de l'un des séparés c'est l'autre qui a droit à succession, pas le concubin ou la concubine. Il y a donc risques.

dune_kyori, Posté le 21/10/2008 à 18:55
4 message(s), Inscription le 20/10/2008
Me voila dans la lumière! Je vous remercie!
Il s'agit donc réellement d'un contrat entre époux dans la liberté la plus totale mais avec le soucis que chacun y trouve sa part,

c'est parfait ainsi et ca me parait beaucoup plus logique!

Auriez vous une échelle de prix pour ce genre de procédure? Mon avocate m'a demandé 1200€ HT pour les deux époux, ca me parait peu, n'y a t il pas anguille sous roche?

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 22:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les honoraires d'avocat sont libres. Ce qui reste fixé par décret ce sont les coûts des actes de procédure effectués par le juge. Vérifiez que les 1.200 € réclamés par votre avocat couvre, ou ne couvre pas, les frais de procédure.

dune_kyori, Posté le 22/10/2008 à 13:40
4 message(s), Inscription le 20/10/2008
Merci de votre réponse,

Oui c'est une sorte de forfait qui comprend la plupart des frais mais je redemanderais pour avoir confirmation!

Concernant la taxe sur la plus value, aurais je à la payer sachant que j'habite dans l'appartement depuis moins d'un an (décembre 2007) et qu'il constitut ma résidence principale?
Le texte de loi est flou mais il me semble que nous n'aurons pas à la payer s'il s'agit de notre habitation principale (d'ailleurs je n'ai aucun autre immeuble).


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