Divorce avec affaire professionnelle commune

Sujet vu 264 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 15:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cord, Posté le 30/06/2008 à 15:54
1 message(s), Inscription le 30/06/2008
Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Quelques mois plus tard, nous avons repris une affaire : le bail commercial est au nom de mon mari et j'ai un statut de conjointe collaboratrice. En cas de divorce, quel droit ai-je vis à vis du fonds de commerce ? Puis-je demander la moitié de sa valeur en cas de vente ou même si mon mari décide de le garder ?
Merci de votre réponse.

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pragma, Ain, Posté le 30/06/2008 à 17:23
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il vous faut des preuves de votre implication dans l'acquisition ou la valorisation de cette affaire afin de tenter d'obtenir une "compensation" vis à vis de l'enrichissement de l'autre.

Bon courage

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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