Divorce automatique au bout de 2 ans

Sujet vu 3124 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 17:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Zoelux, Moselle, Posté le 04/11/2008 à 17:01
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
J'ai entamé une procédure de divorce voilà plus de 2ans et demi. Un premier jugement de non-conciliation a été rendu il y a 1 an. Depuis après maintes rencontres entre les avocats et le juge, aucune date pour un jugement de divorce n'est encore déterminé et il y a systématiquement report pour une nouvelle concertation.
Ma question est la suivante, puisque les 2 ans sont passés peut-il y avoir divorce automatique? Si oui dois-je ouvrir une nouvelle procédure? Combien de temps ce divorce "automatique" prend-il?

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citoyenalpha, Posté le 04/11/2008 à 17:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 238 du code civil dispose que

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'article 257-1 du CC dispose en outre que :

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

L'article 257-2 du CC dispose que

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


En conséquence vous pouvez exiger de votre avocat de faire une demande introductive d'instance.
Le divorce est de droit. Le juge devra prononcer le divorce et statuer sur le partage de vos intérêts pécuniers et patrimoniaux.

Restant à votre dispsoition.


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