Divorce assignation,dettes huissier

Sujet vu 1788 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/08 à 16:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


germond, Loiret, Posté le 20/12/2008 à 16:52
3 message(s), Inscription le 20/12/2008
bonjour je suis une maman de 5 enfants et je suis en instance de divorce, ma requête a été déposé en mars 2007. Il y a un soucis car mon mari pendant notre mariage a crée une entreprise en nom propre et il y a eu liquidation judiciaire en 2004. Seulement la banque de l'entreprise me demande la somme de 21000 euros car j'étais cautionnnaire pour le découvert bancaire de l'entreprise. J'avais versée la somme de 3000 euros jusqu'en 2007 sur une somme de départ de 18000 euros mais les sommes augmentent de plus en plus. Avec mes 5 enfants à charges, il m'est impossible de verser une somme et mon avocate demande a ce que ce passif soit restitué a mon époux car je ne demande pas de pension compensatoire. Le soucis est que mon mari ne s'est pas représenté par son avocat à l'assignation, cela fait déjà 2 fois, comment cela va t-il se passer?
La banque par contre me menace de m'envoyer un huissier ( je ne travaille pas), j'ai envoyé la copie de l'assignation du divorce stipulant que la dette devait être restituée a monsieur mais ils m'ont répondu que le jugement du divorce n'était pas opposable à la dette et que je restais seule redevable de la dette, que dois-je faire?
Si un huissier venait à venir a t-il le droit de prendre les télévisions de mes enfants qu'ils ont eu en cadeau dans leur chambre et que peuvent-ils me saisir?
merci de me répondre car je suis très inquiète

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ellaEdanla, Posté le 21/12/2008 à 09:30
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

effectivement le jugement de divorce n'a de valeur qu'entre les époux, il n'est pas opposable à un tiers.

Avez-vous été condamné par un tribunal à payer à la banque le montant du prêt ? ou avez-vous jusqu'ici fait vos versement dans le cadre d'un recouvrement amiable ?

A vous lire,

Cordialement.

germond, Loiret, Posté le 21/12/2008 à 12:58
3 message(s), Inscription le 20/12/2008
je n'ai pas été condamné par un tribunal a verser cette somme à la banque et je ne verse plus d'argent à la banque depuis ma séparation avec mon mari car cela m'est difficile. Que dois-je faire?

ellaEdanla, Posté le 23/12/2008 à 16:29
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Germond a écrit le 23/12/2008
Citation :
mon ex mari a crée une entreprise en 2000 et à eu une liquidation judiciaire en 2004 à cette époque j'étais mariée et je me suis portée caution pour son découvert bancaire ainsi qu'un petit prêt pro. Quand l'entreprise à périclité lui a été protégé par la liquidation et moi je me retrouve à réglée la somme de 18000 euros plus intérêts. J'ai déjà versé 3000euros mais depuis ma séparation et avec mes 5 enfants il m'est impossible de verser une somme depuis juin 2007. aujourd'hui la banque me menace d'envoyer un huissier par simple courrier et de m'assigner devant le tribunal, je ne travaille pas. est-ce que la prescription pour 2 ans de crédit à la consommation non payé est valable pour ce cas? merci


merci de ne pas ouvrir plusieurs posts pour une même affaire, les informations sont alors dispersées et il est difficile de vous apporter une réponse précise.

ellaEdanla, Posté le 23/12/2008 à 17:16
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Encore une petite question : sous quel régime êtes-vous mariée ? communauté, séparation de biens, ...?

Citation :
Si un huissier venait à venir a t-il le droit de prendre les télévisions de mes enfants qu'ils ont eu en cadeau dans leur chambre et que peuvent-ils me saisir?


Un huissier avant d'en arriver à une saisie doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement) préalablement signifié et doit avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente.
Pour savoir quels sont les biens insaisissables, je vous invite à lire :
article 14 L1991
article 39 D1992

Citation :
est-ce que la prescription pour 2 ans de crédit à la consommation non payé est valable pour ce cas?

Non il s'agit d'un prêt professionnel. Ce délai de forclusion ne s'applique qu'au prêt conso.

Répondez à ma question et nous pourrons vous apporter une réponse plus précise,

Cordialement.

germond, Loiret, Posté le 26/12/2008 à 15:30
3 message(s), Inscription le 20/12/2008
je suis mariée sous le régime de la communauté merci et bonne fête à vous


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