Divorce amiable et date de paiement de la soulte sur la communaut

Sujet vu 1109 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 22:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Rappeltout, Aisne, Posté le 20/07/2011 à 22:52
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mon mari a choisi de me racheter la part de la maison commune. Cette somme proviendra d'une donation de son père en cours de réalisation.

A quel moment puis-je toucher cette somme ? Au moment de la liquidation du passif ou au moment du prononcé du divorce, voire trois mois après le prononcé du divorce comme nous l'a dit le notaire ?

D'avance, merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/07/2011 à 01:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au moment de la liquidation de la communauté, qui peut s'anticiper avant le divorce. Voyez avec votre avocat

Rappeltout, Aisne, Posté le 22/07/2011 à 10:34
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse.

Cela m'éclaire.


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