Divorce à l'amiable et bien immobilier

Sujet vu 843 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/10 à 09:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cadlaf, Tarn-et-Garonne, Posté le 21/11/2010 à 09:26
3 message(s), Inscription le 21/11/2010
Bonjour,
Je vais entreprendre une procédure de divorce à l'amiable et j'aimerais savoir si nous devons vendre notre bien immo avant le divorce (sachant que nous avons acheté ce bien avant de nous marier et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté)?
Merci de votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/11/2010 à 13:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En matière de mariage il existe plusieurs types de communauté:

o réduite aux acquets (= régime légal)
o universelle

Par laquelle des deux communautés êtes vous concerné ?

Cordialement,

cadlaf, Tarn-et-Garonne, Posté le 21/11/2010 à 13:40
3 message(s), Inscription le 21/11/2010
celle réduite aux acquets je pense

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/11/2010 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous signé, chez le notaire un contrat de mariage ?
Si non, c'est une communauté légale
Si oui, ça peut être une communauté conventionnelle (pas obligatoirement universelle)

En communauté légale, le bien acquis avant le mariage n'est pas concerné par le divorce, puisqu'il ne fait pas partie de la communauté.

cadlaf, Tarn-et-Garonne, Posté le 21/11/2010 à 15:36
3 message(s), Inscription le 21/11/2010
Non, nous ne sommes pas passés chez le notaire pour un contrat de mariage.
Merci beaucoup pour votre réponse.


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