Divorce ? où aller, quelles finances ?

Sujet vu 562 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 18:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Moi, Gironde, Posté le 12/10/2011 à 18:04
11 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Ma belle mère est depuis des années rabaissée psychologiquement par son mari. Elle garde malgré tout le moral, si je puis dire.

Elle n'a aucun droit, tout est fait à sa façon, dernièrement sous la pression a fini par faire compte joint pour que monsieur est vu et accès...

Voici un moment que je lui parle de divorcer, mais jusqu'à un certain moment, c'était un "non". Pourquoi ? Elle ne voulait pas tout recommencer...
Mais un jour, il l'a laissé deux jours et demi pour morte dans leur lit commun. Elle a failli mourir, voire reste dans un état végétatif. Là, elle a commencé à réagir et au lieu d'un "non" lorsque je lui parle de divorce, il y a des "oui mais". Jusqu'ici, je contrais. Sauf aujourd'hui :
Ma belle-mère a une maladie qui fait qu'elle ne peut travailler. -- Elle n'est pas reconnue handicapée par la MDPH mais par la sécu' qui lui verse environ 400E mensuels.
En plus de sa maladie elle a des séquelles de ce qui lui est arrivé en début d'année et malgré ça, la MDPH ne la reconnaît pas handicapée.
Comment peut-elle s'en sortir financièrement ? C'est une personne très motivée et qui n'accepte pas facilement l'aide de sa famille (on est prêt à l'héberger, elle refuse, on est prêt à l'aider financèrement, elle refuse, elle ne veut pas non plus demandé de pension à son actuel mari).
- Seconde chose, elle ne veut pas subir un calvaire encore pire que ce qu'elle vit actuellement (lorsqu'énervé son mari peut être réellement violent et si jamais il est au courant qu'elle veut divorcer...) le temps qu'elle puisse quitter le domicile conjugal et ne souhaite pas attendre X et X mois voire années que le divorce soit prononcé.
- Ensuite, où irait-elle sans argent, une fois qu'elle aurait possibilité de quitter le domicile conjugal ? Elle a réussi à cacher environ 10000E mais ne souhaite pas aller dans un truc de femme maltraités, ou de mauvaises conditions ?

Merci par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2011 à 20:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, elle doit, via le médecin spécialiste qui suit son handicap, faire une demande de carte d'invalidité MDPH (aujourd'hui, elle n'a pas droit à l' AAH)

Il faut faire dès maintenant, une demande de logement social. Mais qu'elle ne rêve pas, un divorce peut durer des années

Alix 33, Gironde, Posté le 18/10/2011 à 13:39
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Madame,

Concernant la situation actuelle de votre belle mère plusieurs points sont à envisager.

I Concernant le logement.

Votre belle-mère craint de devoir aller dans un foyer le temps nécessaire au prononcé du divorce.
Or, l’article 220-1 du code civil prévoit que : « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts ;
Il peut notamment lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. »

Mais les mesures prises seront caduques, si à l’expiration du délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune ne requête en divorce ou séparation de corps n’a été déposée.
__________________________

I. Sur la séparation.

Il convient de rappeler que le divorce a un caractère personnel, seul un époux a qualité pour agir en divorce dans les cas prévus par la loi.
Dans le cas ou votre belle-mère souhaiterait effectivement divorcer, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, ce sera donc à elle seule d’introduire une requête unilatérale présentée au juge des affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. En raison de ses difficultés financière, celle-ci pourra sans doute bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat des honoraires et des frais de justice.

Mais le divorce n’est pas la seule solution. La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage, soit parce qu’ils espèrent reprendre leur vie commune, soit parce que leur conviction religieuses ne les autorise pas à divorcer Elle ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation et fait disparaitre certaines obligations du mariage. Elle entraine la séparation des biens mais l’obligation de fidélité et de secours subsistent. Ce devoirs de secours pourra donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. En outre chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre. Par ailleurs en cas de décès de l’un des deux époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.
La séparation d
e corps suppose un jugement comme le divorce de même que le recours à un avocat , et peut être convertie en divorce au bout de deux ans La procédure de séparation de corps est identique à celle d’un divorce.

Si votre belle mère souhaite finalement divorcer il semble que seul le divorce pour faute soit envisageable. En effet, son époux n’envisage apparemment pas une telle solution.Des lors le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté visés respectivement aux articles 230 et 233 du code civil doivent être écartés.
De même aucune séparation de fait de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans ne semble avoir été constaté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est donc inenvisageable
Ainsi seul le divorce pour faute visé à l’article 242 du Code civil subsiste.

Le législateur a retenu une conception très large de la faute qui réside dans la notion de manquements aux devoirs et obligations du mariage.
Sont ainsi visés les devoirs institués par la Loi : les devoirs de fidélité, secours et assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, l’obligation de communauté de vie, mais également ceux qui découlent nécessairement du mariage. La jurisprudence vise ainsi une liste de comportements et d’attitude considérés comme illégitime : indifférence à l’égard du conjoint, atteinte à l’honneur, défaut de respect et considération, refus d’assurer au conjoint un mode de vie normal…
La violation de l’un quelconque d’entre eux suffit à constituer un motif de divorce
En laissant votre belle mère malade sans soins durant un certains nombre de jours, son époux a violé son devoir d’assistance.
Dans l’hypothèse d’un abandon pécu nier , la violation d’un devoirs de secours ou contribution aux charges du mariage pourra être invoqué.
En outre, vous invoquez le fait que votre belle-mère est rabaissée moralement par son époux depuis des années, ce qui constitue en soi une autre violation de l’article 212 du Code civil.
En outre, la notion de faute requiert un élément matériel auquel doit s’ajouter un élément intentionnel impliquant la conscience de la part de l’auteur du caractère anormal et fautif de ses agissements. L’époux de votre belle-mère doit donc avoir agi volontairement. Il doit donc disposer d’une volonté capable et libre De Plus la violation des devoirs et obligations du mariage ne constitue une faute conjugale que si elle est grave et renouvelée et rend intolérable le maintient de la vie commune. C’est au juge qu’il appartiendra d’apprécier ce caractère.
Par conséquent , Si votre belle-mère souhaite divorcer,une requête unilatérale devra être introduite auprès du juge des affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat.
S’agissant de la compétence du tribunal, Seul le tribunal de grande instance statuant en matière civile est compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences (article 228 du code civil), et le tribunal territorialement compétent est celui ou se trouve la résidence de la famille «

II. Sur les effets du divorce

En cas de divorce, votre belle-mère pourra a priori demander une prestation compensatoire.En effet, selon article 270 du code civil : « le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant et fixé par le juge. Toutefois le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulière e la rupture.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération certains éléments visés à l’article 271 du code civil, notamment :
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital, qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière e pension et de retraite.
Au vue des faits invoqués, il semble que votre belle-mère pourrait y prétendre.

__________________________
Alix33


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]