Dissolution de pacs,droit des ex pacsés

Sujet vu 570 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 16:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


casablanca, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/02/2010 à 16:05
1 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,
ayant mis fin au pacs d'un commun accord,et étant titulaire du bail de location,compte-tenu que j'ai quitté le domicile:puis-je demander à mon ex compagne de libérer les lieux.a signaler qu'elle a 2 enfants d'une precédente union .merci de votre attention.cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/02/2010 à 16:22
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
BONJOUR,

quand vous vous faites une rupture de pacs d'un commun accord vous devez signer un convention qui prévoit tout


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