Dilapidation du patrimoine/richesse

Sujet vu 645 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 11:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


maccleod, Paris, Posté le 01/02/2011 à 11:46
9 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Que se passet-il si un des conjoints dilapide volontairement le patrimoine/richesse de l'autre conjoint (par exemple avec des factures de téléphone astronomiques) ?
Peut-on poursuivre le conjoint en question?

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 13:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 220-1 du code civil
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.


Vous devez donc saisir le JAF

maccleod, Paris, Posté le 02/02/2011 à 10:00
9 message(s), Inscription le 31/01/2011
Merci pour ce retour.


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