Pv difficultés liquidation communauté

Sujet vu 2162 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 18:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 05/11/2008 à 18:31
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour,

Nos opérations de liquidation et de partage (régime légal) viennent de se terminer par un procès-verbal de difficultés.
Quel est l'importance de cet acte pour la suite de la procédure ?
Le Tribunal va-t-il (partiellement, essentiellement ou exclusivement?)se baser sur ce document pour prendre ses décisions ?
Si des contestations ne sont pas clairement exprimées dans le procès-verbal de difficultés, pourront-elles néanmoins l'être devant le juge ?
Par exemple, si l'un des ex-conjoints n'a formulé aucune contestation quant aux demandes de récompenses de l'autre ex-conjoint: pourra-t-il changer d'avis et le faire au tribunal ?
Autre question : des prétentions non revendiquées dans le procès-verbal de difficultés pourront-elles l'être ultérieurement ?
Merci pour vos réponses à venir.

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pragma, Ain, Posté le 08/11/2008 à 00:57
2546 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Un PV de difficulté est le point de départ d'une licitation judiciaire.
C'est au juge de trancher ensuite, en fonction de tous les éléments portés à sa connaissance par le ou les avocats.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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