Difficulté à faire exécuter jugement

Sujet vu 919 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 15:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


patoche_old, Posté le 26/09/2007 à 15:30
10 message(s), Inscription le 30/03/2007
Christian DAUVERGNE
8 rue du Pont Notre Dame
29600 MORLAIX
 06 14 18 82 08

Morlaix, le 26 septembre 2007


Messieurs,


Le 20 septembre 1995, le TGI de Morlaix a :
- prononcé aux torts partagés le divorce de mon épouse et de moi-même
- ordonné la liquidation des droits matrimoniaux des époux.
- commis pour y procéder un notaire pour chacune des parties ainsi qu’un magistrat chargé de surveiller les opérations.


Mon ex-épouse et moi-même avons été condamné solidairement à payer à une banque le remboursement du principal et des agios de 2 prêts suivant un jugement du 27 septembre 2000.


Le TGI de Morlaix a rendu, le 7 septembre 2005, un jugement condamnant mon ex-épouse :
- au versement d’une somme de X euros au visa du P.V de difficultés établi par mon notaire en date du 6 avril 2003
- au remboursement de mensualités d’emprunt payées et à venir relatives au 2 prêts sur le visa du jugement du TGI de Morlaix en date du 27 septembre 2000.
Ce même tribunal renvoie les parties devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif en exécution du présent jugement et ordonne de ces chefs l’exécution provisoire.


Le jugement du 7 septembre 2005 a été frappé d’appel. La cours d’appel de Rennes, en date du 24 octobre 2006, a confirmé le jugement à la fois sur les créances respectives des époux et le renvoi devant les notaires afin d’établir l’état liquidatif.

Je n’arrive pas à obtenir des notaires l’état liquidatif malgré de nombreuses relances.

J’ai obtenu, le 27 juillet 2007, une ordonnance de saisie conservatoire à l’encontre de mon ex-épouse sur une succession.
J’ai saisi le 12 septembre courant le juge de l’exécution. Je lui demande d’adresser un état liquidatif , établi par mes soins et à mes risques et périls, au notaire de la partie adverse lui enjoignant d’indiquer son accord ou désaccord dans un délai raisonnable.
Le juge de l’exécution me répond son impossibilité juridique d’accéder à ma demande, ne pouvant d’office réclamer auprès du notaire la validation de l’état liquidatif.


Comment contraindre les notaires à établir l’état liquidatif ? Au moyen de quelle procédure ?
Puis-je demander la nomination d’autres notaires ? Auprès de qui ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce document indispensable à l’exécution du jugement ? si possible sans l’aide d’un avocat.


Je suis confronté à des difficultés financières importantes. Je suis bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) équivalent a

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]