Dettes contractées a cause d un commerce avant divorce

Sujet vu 1230 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 15:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Robin_old, Posté le 21/05/2007 à 15:03
6 message(s), Inscription le 20/05/2007
Marié sous le regime de la communaute REDUITE aux acquets le 01/10/2005 nous avons crée un commerce qui est au nom de ma femme(nom propre).Ce commerce a été enregistré au greffe le 03/10/2005.Ai je droit a la moitié du fond de commerce?en sachant que le dossier d enregistrement aété déposé avant la date du mariage mais pas l enregistrement effectif.Suis je solidaire des dettes qu elle pourrai contracter avec ce commerce?Est ce que j ai le droit de verifier les comptes?(elle est depuis deux mois avec quelqu un).Est ce qu un constat d adultaire sert a quelque chose dans ce cas?En vous remerciant d avance,cordialement Robin philippe.

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Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 21:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


-Alors, est- ce que vous avez droit à la moitié du fonds?
La réponse est on, le fonds de commerce est un propre de votre femme.

-Concernant, la solidarité,la réponse est non.
Toutefois, la communauté quant à elle, est solidaire sur le fondement de l'article 1413 du code civil.A charge pour votre femme, de reverser une récompense à la communauté toutes les fois que cette dernière a acuitté une de ces dettes.

-Non, vous n'avez pas le droit de vérifier ses comptes puisque vous n'êtes pas le propriétaire du biens que vous ne bénéficiez pas de l'autorisation de votre femme.

-Un constat d'adultère ne présente aucune utilité en l'éspèce.

Cdt.

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Cordialement.

Robin_old, Posté le 21/05/2007 à 22:18
6 message(s), Inscription le 20/05/2007
Je ne comprends pas puisque le contrat de mariage stipule que les biens acquis pendant le mariage par les epoux conjointement ou separement,(les fameux acquets)appartiennent a la communaute.Et de surcroit les transactions importantes comme un fond de commerce reclament l accord des deux.Quand pensez vous.En vous remerciant d avance.

Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 22:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La vente a été conclu avant le mariage. L'enregistrement n'a, à ma connaissance qu'une simple valeur fiscale.

Cdt.

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Cordialement.

Robin_old, Posté le 21/05/2007 à 22:45
6 message(s), Inscription le 20/05/2007
Il n y a pas eu de vente puisque c est une creation,et je pensais que le restaurant n existait qu a partir de son immatriculation.Qu en pensez vous.Merci.

Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 23:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Pardon, désolé, je suis immédiatement parti sur l'idée d'une vente sans doute parce que dans la majorité des cas auxquels j'ai été confronté dans mes précédentes expériences le fonds de commerce avait été vendu,et non pas créé enfin bon.

Concernant, la date de création d'un fonds de commerce, j'aimerai vous dire que la date en prendre en compte est celle de l'enregistrement, mais je n'en suis pas sûr.
Je vous conseille de vous renseigner directement auprés de La Chambre de commerce et d'industrie. Ils pourront vous apporter une réponse certaine à cette question et à moindre frais.


Cdt.

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Cordialement.

Robin_old, Posté le 21/05/2007 à 23:11
6 message(s), Inscription le 20/05/2007
Je vais me renseigner.je vous remercie encore.


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