Dettes du conjoint dont je suis séparé de fait

Sujet vu 823 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 18:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lolo77120, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2009 à 18:55
3 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

La procédure de divorce n'a pas été jusqu'au bout, nous sommes séparés depuis 19 ans, j'habite depuis 19 ans dans un logement seul, ma femme n'a pas payé ses loyers, j'ai un avis d'huissier qui me réclame 21 625€ pour des dettes qui lui sont propres.
Quel est mon recours possible pour ne pas être redevable de ces sommes?
Merci d'avance

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Bertrand, Gironde, Posté le 26/04/2009 à 03:29
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
La jurisprudence est délicate dans ces conditions. Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel régime a été choisi ?

Concernant le divorce, où en êtes-vous dans la procédure ?

Concernant le bail, quand a-t-il été conclu et dans quel but initialement ? Et par qui ?

lolo77120, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2009 à 09:10
3 message(s), Inscription le 25/04/2009
- Pas de contrat de mariage,

- pour le divorce, pas de conciliation, rien n'a été fait depuis,

- Bail signé par Madame exclusivement en 1998, pour le logement qu'elle a habité seule et/ou avec son ami

Upsilon, Posté le 26/04/2009 à 11:07
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

A mon avis il n'y a pas d'ambiguité dans la jurisprudence:
Etant encore mariés, la dette contractée seule par un époux durant l'union engage les biens propres de cet époux ainsi que tous les biens communs (dont les gains et salaires de chaque époux).

Etant toujours mariés, les créanciers de votre femme ont tout à fait le droit de venir vous demander le remboursement de cette dette.

Le jour ou vous divorcerez vraiment, vous pourrez demander que la communauté soit indemnisée par votre femme du fait d'avoir payé une dette qui n'était pas due par la communauté. (encore que ce soit discutable).

Aviez vous été jusqu'à l'ONC ? (ordonnance de non conciliation ?).

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Bertrand, Gironde, Posté le 26/04/2009 à 12:05
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Effectivement, dans votre cas, les problèmes de jurisprudence sont largement réduits, pour ne pas dire inexistants.

Vous êtes redevables de ces loyers sur les biens communs, c'est-à-dire, à défaut de preuve qu'un bien vous est propre, sur à peu près tous vos biens. L'absence de communauté de vie avec votre épouse ne rend pas vos biens propres.

La régularisation devra en effet être effectué au jour du divorce ou, en tous cas, au jour du partage qui devra suivre.

Je ne suis pas sûr que l'ordonnance de non-conciliation apporte quelque chose sauf si vous avez la possibilité de prouver que la majeure partie de vos biens sont propres, ce qui sera quasiment impossible.

Il faut que vous continuiez la procédure de divorce si possible.

lolo77120, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2009 à 12:20
3 message(s), Inscription le 25/04/2009
Nous sommes allés jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, c'est tou

Bertrand, Gironde, Posté le 26/04/2009 à 12:29
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Vous n'êtes donc pas redevable du montant sur vos biens propres, mais tous les biens communs sont engagés, y compris vos revenus, même s'ils sont sur un compte dont vous êtes seul titulaire.

(L'ONC vous permet seulement de ne pas être engagé sur vos biens propres d'après une jurisprudence récente encore que, à mon avis, si votre épouse a eu la garde de vos enfants communs, ce raisonnement soit contestable devant une juridiction.)


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